Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - réparation du préjudice subi du fait du décès d'un concubin

Les hésitations jurisprudentielles en matière de dommage réparable ont été nombreuses. Ce n'est qu'avec sa décision du 27 février 1970 que la cour de cassation va enfin stabiliser et unifier l'état du droit en la matière. En l'espèce, Madame Gaudras a perdu son concubin suite à un accident de la circulation provoqué par M. Dangereux. Suite à ce décès, Madame Gaudras demande réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de son concubin.

Le Tribunal de Grande Instance fait droit à sa demande en se basant sur deux éléments : le concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. Mais la cour d'Appel, considérant que le concubinage est une situation de fait qui ne peut pas créer des effets de droit, a infirmé ce jugement sur le fondement du principe selon lequel le demandeur d'une indemnité doit justifier de la lésion certaine d'un intérêt légitime, juridiquement protégé. Madame Gaudras se pourvoit en cassation pour obtenir réparation.
La question qui se posait à la cour de cassation réunie en chambre mixte était celle de savoir si la concubine, qui a subi le dommage par ricochet, pouvait se prévaloir d'un dommage légitime du fait du décès de son concubin.