Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la cause étrangère exonératoire de responsabilité

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

27/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La recherche des causes exonératoires de la responsabilité à travers les caractères de la force majeure
1. La consécration jurisprudentielle des critères de la force majeure
2. L'invocation du caractère d'extériorité de la faute de la victime
La faute de la victime insusceptible d'entraîner une exonération partielle de responsabilité
1. Le manquement à une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur
2. L'accentuation de l'indifférence de la gravité de la faute de la victime

Résumé :

C'est un arrêt de rejet de la chambre mixte de la cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui s'attache à la qualification, vu le cas d'espèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité.

En l'espèce, un passager de la SNCF a été mortellement blessé suite à son comportement délibérément dangereux. Ses ayants droits ont fait assigner la SNCF en réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident. La cour d'appel a accueilli la requête des demandeurs au motif que le comportement délibérément dangereux de la victime n'était pas de nature à l'exonérer entièrement de sa responsabilité, du fait que son attitude n'était ni imprévisible ni irrésistible. La société de transport (la SNCF) forme un pourvoi en cassation en estimant que l'arrêt de la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil. En effet, elle estime que le comportement aberrant d'un voyageur refusant de respecter les consignes de sécurité à bord du transport et s'exposant lui-même au danger est de nature à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité.
Il paraît donc opportun, vu le cas d'espèce, de se demander si la faute d'imprudence de la victime présente un caractère de la force majeure, permettant ainsi au transporteur ferroviaire de s'exonérer de sa responsabilité.