Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - responsabilité de la SNCF dans un accident avec faute de la victime

Date de publication :

04/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - responsabilité de la SNCF dans un accident avec faute de la victime Sommaire

 
  1. La force majeure totalement exonératoire
    1. Une obligation de sécurité de résultat du transporteur
    2. L'absence des caractères de la force majeure
  2. Une appréciation opportuniste de la faute de la victime
    1. Indifférence de la gravité de la faute commise par la victime
    2. Flou quant aux contours de l'exonération du transporteur ferroviaire

Résumé :

Traditionnellement, la cour de cassation fait preuve d'une forte sévérité à l'égard de la sncf. La raison principale en est certainement l'indemnisation de ses victimes. L'arrêt du 28 novembre 2008 s'inscrit dans un mouvement de sévérité accrue pour retenir sa responsabilité alors qu'elle invoque une faute de la victime.

Dans cette espèce, le passager d'un train express régional âgé de 15 ans a délibérément ouvert les portes d'un train en marche avant d'exécuter des acrobaties sur la barre de maintien située sur le marchepied du train, du côté de la voie. Il glisse, tombe sur la voie et se blesse mortellement.
La cour d'Appel ne retient qu'une indemnisation partielle de ses proches en retenant une faute de la victime. Elle estime en outre que cette faute n'est ni imprévisible, ni inévitable pour le transporteur ferroviaire et refuse donc son exonération totale de responsabilité.

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A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte R.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Paris II

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