Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des banques envers les emprunteurs

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

28/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une importance attachée à la qualité des parties
1. Une évolution dans la distinction entre les types de parties opérée par le juge
2. La répercussion de cette qualification : devoir de conseil et d'information nécessaire pour les non avertis
Une confirmation appuyée de l'obligation de mise en garde
1. Une corroboration de l'obligation de mise en garde
2. Un arrêt rédigé dans des termes définitifs

Résumé :

À la lecture des deux nouveaux arrêts rendus par la cour de cassation sur le thème de la responsabilité des banques envers les emprunteurs et les cautions au titre de l'octroi de crédits, vient à l'esprit le célèbre précepte énoncé par Boileau dans son Art poétique : « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage : Polissez-le sans cesse et le repolissez ».
En effet, ce n'est pas moins d'une quinzaine d'arrêts qui ont été rendus dans ce domaine en à peine deux ans. Une nouvelle fois la cour de cassation polit sa jurisprudence, par la voie d'un arrêt du 29 juin 2007 rendu par la chambre mixte réunie pour consolider et pérenniser la convergence opérée sur cette question par la première chambre civile et la chambre commerciale.
Des époux avaient souscrit un prêt bancaire pour l'acquisition d'un fonds de commerce. À la suite de leur défaillance, la banque a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'époux commerçant et a été autorisée à pratiquer une saisie des rémunérations de l'épouse. Pour rejeter la demande en dommages et intérêts présentée par celle-ci et fondée sur un manquement de la banque à son obligation d'information des risques qu'elle avait pu encourir alors qu'elle était institutrice et n'avait jamais eu d'activité artisanale ou commerciale, l'arrêt attaqué retient que les coemprunteurs étaient en mesure d'appréhender, compte tenu de l'expérience professionnelle de l'époux, la nature et les risques de l'opération qu'ils envisageaient et que la banque qui n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients et ne possédait pas d'informations que ceux-ci auraient ignorées n'avait ni devoir de conseil, ni devoir d'information envers eux.
De quelles natures sont les obligations de l'établissement de crédit vis-à-vis de leurs emprunteurs ?