Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

23/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'inopposabilité du dol du créancier par la caution
1. Une jurisprudence controversée
2. Un arrêt de la Chambre mixte du 8 juin 2007 confortant la position d'origine de la Cour de cassation
La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement
1. Une décision en contradiction avec le caractère accessoire du cautionnement
2. Une solution justifiée dans le fond, mais moins opportune dans les faits

Résumé :

Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la cour de cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la cour de cassation a estimé devoir soumettre cette question à la chambre mixte en raison d'une divergence de jurisprudence apparue avec la troisième chambre civile.

En l'espèce, une société Y (débiteur) acquiert un fonds de commerce. Par acte du 8 octobre 1993, son dirigeant social, M.X, se porte caution solidaire du remboursement du solde du prix de vente envers le vendeur (M.Y, créancier de la société). Par la suite, la société a été mise en liquidation judiciaire. Le dirigeant décide donc d'assigner le vendeur en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol afin de faire prononcer la nullité de son engagement de caution. Le créancier forme alors une demande reconventionnelle en paiement du prix.

La combinaison des articles 2289 (« Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exemple, dans le cas de minorité ». - [Ancien art. 2012]) ; et 2313 du Code civil (« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». - [Ancien art. 2036]) a donné lieu à discussion sur le point de savoir si la caution pouvait ou non invoquer, afin de se soustraire à ses obligations, la nullité relative de l'obligation principale. C'est à cette question controversée que la chambre mixte de la cour de cassation vient de donner une réponse dans sa décision du 8 juin 2007.