Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement

Date de publication :

12/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement 
 Sommaire

 
  1. Reconnaissance du caractère indépendant du contrat de cautionnement
    1. Refus de considérer la caution comme partie au contrat garanti
    2. Irrecevabilité de la caution à invoquer une nullité relative
  2. Inopposabilité des exceptions purement personnelles du débiteur par la caution
    1. Affirmation du caractère purement exceptionnel du dol affectant le cautionnement du débiteur principal
    2. Le renforcement du cautionnement

Résumé :

La question de l'étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l'objet d'interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le principe du « caractère accessoire » du cautionnement et la « fonction de sûreté » du cautionnement. Cette question est celle qui se pose en l'espèce.
Dans l'arrêt du 8 juin 2007, la cour Suprême s'interroge sur le point de savoir si la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol envers le débiteur, du contrat garanti. La chambre mixte de la cour de cassation refuse cette faculté à la caution en affirmant le caractère indépendant du contrat de cautionnement (I) et en assimilant la possibilité pour la caution d'invoquer la nullité du contrat pour dol du débiteur à une exception purement personnelle (II).

Mots clés: commentaire d'arrêt, caution, cautionnement, dol, cour de cassation, 08/06/07, contrat, vente, fonds de commerce, créancier, consentement vicié, nullité, caractère accessoire, droit civil

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A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte L. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université de REnnes

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