Chambre sociale, 25 mars 1997

Date de publication :

24/04/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Chambre sociale, 25 mars 1997 Sommaire

 
  1. La possibilité d'invoquer la convention par la salariée
    1. Une certaine primauté de la convention sur le contrat emploi-solidarité
    2. Les fondements de la solution de la Cour de Cassation
  2. L'absence de faute de la salariée
    1. La rupture imputable à l'employeur
    2. Les conséquences de la rupture du contrat

Résumé :

Le problème juridique posé à la Cour de Cassation était le suivant : le titulaire d'un contrat emploi-solidarité peut-il invoquer la convention signée entre l'employeur et l'Etat pour refuser d'exécuter une clause de son contrat de travail incompatible avec cette convention ? La Cour de Cassation répond positivement. En effet, elle décide que « la convention préalable entre l'Etat et l'employeur avait limité l'objet du contrat de solidarité aux travaux de dactylographie et d'imprimerie et que ces seuls travaux pouvaient être demandés à l'intéressée, peu important la description de l'emploi contenu dans l'acte écrit conclu postérieurement entre l'employeur et la salariée ». La Cour de Cassation permet ainsi à la salariée d'invoquer la convention conclue entre l'Etat et l'employeur (I) pour justifier que son refus d'exécuter le contrat non conforme à cette convention n'est pas fautif (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Stephanie M. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Maetrise droit social Ecole, université : Universite Paris I Sorbonne

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