Chambre sociale du 27 mai 1997 : le droit syndical dans l'entreprise

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

04/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'exercice d'un revirement de jurisprudence par la cour de cassation concernant le mode de preuve de l'existence d'une section syndicale au sein de l'entreprise
1. La modification et l'allègement du système probatoire
2. La reconnaissance de fait de l'existence d'une section syndicale par la seule désignation d'un délégué syndical
Un revirement de jurisprudence en faveur des organisations syndicales représentatives
1. L'implantation des syndicats dans les entreprises favorisée
2. Une mesure en faveur des syndicats représentatifs, illustration d'une position clairement affirmée par la cour de cassation

Résumé :

La chambre sociale de la cour de cassation a, en date du 27 mai 1997, rendu un arrêt de principe concernant la preuve de l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise dans le but de légitimer la désignation d'un délégué syndical.
Le syndicat Commerces des Yvelines CFDT a désigné un délégué syndical dans un établissement. Le PDG a ainsi contesté la désignation et du même fait l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le tribunal d'instance a fait droit à la demande du PDG et a annulé la désignation du délégué syndical en retenant que le syndicat « n'a pas communiqué les bulletins d'adhésion à la direction ». Insatisfait du jugement rendu, le syndicat forme donc un pourvoi devant la chambre sociale de la cour de cassation.
Le moyen du syndicat se fonde sur l'existence au sein de l'établissement d'un risque de représailles envers les salariés. En effet s'il n'a pas transmis les bulletins d'adhésion, c'est dans le but de protéger les salariés contre d'éventuelles représailles, risque qu'il va devoir ici prouver par son moyen. Il produit donc plusieurs de ses courriers adressés au PDG et au directeur des ressources humaines, courriers qui témoignent de relations sociales difficiles et qui viennent donc appuyer la thèse du syndicat sur l'existence d'un risque de représailles. Tout d'abord, il expose par un courrier la condamnation de l'employeur à un délit d'entrave à la constitution du comité d'établissement ; puis une demande de réunion de la commission paritaire de conciliation. Mais le tribunal d'instance a jugé que ces pièces sont insuffisantes pour reconnaître aux salariés un risque de représailles.
La question est de savoir si les preuves rapportées par le syndicat sont suffisantes pour reconnaître la présence d'un risque de représailles pour les salariés au sein de l'entreprise.