Chambre sociale, 4 juillet 2000 et Chambre sociale, 4 décembre 2001

Date de publication :

01/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre sociale, 4 juillet 2000 et Chambre sociale, 4 décembre 2001 Sommaire

 
  1. Repartition de la charge de la preuve
    1. La preuve pèse sur le salarié et sur l'employeur
    2. Le risque de la preuve
  2. Rôle du juge en présence d'une discrimination syndicale invoquée
    1. La recherche des éléments objectifs
    2. Les possibilités de dérive : critique de la méthode

Résumé :

Les articles L412-2 etL122-45 du Code du travail interdisent toute discrimination en raison de l'activité syndicale. Mais l'application de ces textes a été difficile pendant longtemps dans le contentieux du droit du travail, notamment à cause de la difficulté de prouver l'existence de la discrimination. En effet, selon le code de procédure civile, la preuve pèse sur le demandeur, c'est-à-dire sur le salarié. Aussi, la Cour de justice des communautés européennes, dont les décisions s'imposent aux juridictions nationales, a fait évoluer le droit de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe tout d'abord; ce régime a ensuite été étendu aux discriminations syndicales. Cette évolution du régime probatoire a été transposée par les juridictions nationales dans un premier temps, puis dans la législation. Les arrêts du 4 juillet 2000 et 4 décembre 2001 de la chambre sociale de la Cour de cassation sont une illustration de l'application de ce nouveau régime probatoire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline R. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : lille 2, paris1-ENS

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