Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - régime juridique du règlement intérieur

Date de publication :

03/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - régime juridique du règlement intérieur Sommaire

 
  1. Le régime juridique du règlement intérieur
    1. Un contenu limité
    2. La nature des règles ne rentrant pas dans ce contenu
  2. Quant à la référence du contrat de travail à ce règlement intérieur...
    1. Elle n'a pas pour effet de contractualiser l'avantage
    2. Un domaine contractuel qui perd de sa consistance

Résumé :

Une fusion-absorption intervient entre une clinique et une société. Après consultation du comité d'entreprise, la société adresse à chacun des salariés de la clinique ayant été transférés un courrier annonçant la suppression de diverses primes pratiquées dans leur ancienne entreprise et notamment la prime du 13e mois. Certains des salariés concernés saisissent alors la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes correspondant à l'application des avantages dénoncés. La cour d'appel accueille leurs demandes au motif que le contrat de travail signé par les ex-salariés de la clinique se réfère aux dispositions du règlement intérieur prévoyant la prime du 13e mois et d'autres primes spécifiques et que ces avantages avaient donc une nature contractuelle.

Le fait que le contrat de travail se réfère au règlement intérieur qui lui-même fait référence à des avantages pécuniaires, comme la prime du 13e mois, avantages qui normalement n'ont pas à figurer cette norme, a-t-il pour effet de contractualiser ces avantages ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Emilie P. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Paris XI Faculté Jean Monnet

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