Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - le règlement intérieur

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

08/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La détermination de la valeur juridique des dispositions hors du domaine légal du règlement
1. Le contenu limitativement défini du règlement intérieur
2. Les règles hors domaine légal du règlement valant engagement unilatéral
L'anéantissement de l'engagement unilatéral par dénonciation régulière de l'employeur / le régime juridique de l'engagement unilatéral : un régime défavorable au salarié

Résumé :

Le droit du travail, au niveau national, s'appuie sur des sources étatiques mais aussi sur des sources professionnelles. Parmi ces sources professionnelles, les règles d'élaboration non négociées sont des sources originales et importantes du droit du travail sur lesquelles le salarié peut s'appuyer à côté des sources classiques que sont la loi, le contrat de travail et les conventions collectives.
Dans un arrêt de la chambre sociale du 10 mars 2004, la cour de cassation nous illustre l'importance de ces sources vis-à-vis du droit qu'elle confère aux salariés, en l'espèce le 13e mois, mais aussi la possibilité pour l'employeur de pouvoir mettre fin à ses engagements.
Ainsi, à la suite d'une opération de fusion absorption réalisée le 24 juin 1999 avec effet rétroactif au 1er janvier 1999 ; les salariés de la clinique X ont été transférés à la société Y en application de l'article L122-12 du Code du travail. Après concertation avec le comité d'entreprise, la société Y a adressé à chacun des ex-salariés de la clinique X un courrier en date du 15 octobre 1999 confirmant l'harmonisation des salaires et dénonçant les usages relatifs au versement de la prime de 13e mois et de diverses primes spécifiques. A la suite de cette harmonisation, 57 salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'un rappel de prime de 13e mois et d'autres primes à compter du mois de décembre 1999.

La juridiction prud'homale rend alors un jugement qui nous est inconnu, un appel est alors interjeté. La cour d'appel, dans un arrêt du 27 novembre 2002, statue en faveur des salariés, au motif que ceux-ci bénéficiaient de primes de 13e mois et de primes spécifiques en vertu de dispositions du règlement intérieur de l'entreprise ; que les contrats de travail des salariés faisaient expressément référence aux conditions du règlement intérieur - ces conditions de rémunération favorables dont les salariés avaient nécessairement connaissance lors de leur engagement avaient incontestablement une nature contractuelle ; que la modification de ces conditions de rémunération ne pouvait être imposée par l'employeur et nécessitait l'accord exprès du salarié, lequel n'a pas été obtenu. La société Y, contestant la nature contractuelle des dispositions, se pourvoit alors en cassation, où il sera fait droit à sa demande.