Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales

L'identité syndicale est perturbée : si le pluralisme syndical, cher à notre droit français, permet l'optimisation de la défense des intérêts professionnels, il n'empêche que le taux de syndicalisation reste très faible.

Dans une période où moult débats et propositions s'entremêlent, l'arrêt de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 octobre 2007 s'inscrit ostensiblement dans cette conjoncture.

A l'origine du conflit, un accord collectif étendu prévoyait le versement par les entreprises artisanales du bâtiment, d'une contribution financière aux organisations syndicales, destinée à favoriser le dialogue entre partenaires sociaux. Or, un avenant à cet accord vint modifier le mode de ce financement, en instaurant une contribution plus élevée aux trois principales organisations.

Arguant d'une atteinte au principe constitutionnel d'égalité, deux syndicats non signataires en contestent la validité, et réclament la nullité de la clause litigieuse. Mais les juges du fond, notamment la cour d'appel de Paris, rejettent leur requête, dans leur décision rendue le 22 septembre 2005. Se dirigeant alors devant la cour de cassation, les demandeurs au pourvoi estiment ainsi qu'une différence de traitement entre les syndicats en présence, instituée par un accord collectif, constitue non seulement une atteinte aux principes d'égalité et de liberté syndicale, mais cette différence ne saurait davantage être basée sur le degré plus ou moins important de représentativité de chaque organisation. Malgré l'abondance des moyens invoqués, la chambre sociale rejette finalement la demande.

De prime abord, cette décision de rejet peut étonner. En effet, un accord collectif d'entreprise peut-il légitimement établir des règles de répartition inégalitaire dans l'octroi d'aides financières, entre les organisations syndicales représentatives ?

Cette décision relance manifestement la question de l'indépendance des syndicats par rapport aux subventions patronales, d'autant que la cour de cassation admet ici finalement que des syndicats, pourtant également représentatifs, peuvent finalement ne pas disposer des mêmes prérogatives.