Chambre sociale de la Cour de Cassation, 11 avril 2002 : faute inexcusable de l'employeur

Le développement depuis 1898 d'un régime spécifique de réparation des accidents du travail dérogeant au droit commun de la responsabilité semble depuis 2002, avoir trouvé un régime juridique en faveur au salarié notamment en donnant une place importante à la faute inexcusable de l'employeur quand celle-ci est démontrée par le salarié victime.
Suite à la célèbre jurisprudence Amiante du 28 février 2002 sur les maladies professionnelles, la chambre sociale de la cour de cassation s'est prononcée en matière d'accident du travail dans un arrêt datant du 11 avril 2002.
En l'espèce, un salarié est décédé à son poste de travail du fait de la machine sur laquelle il travaillait. Un jugement du tribunal correctionnel a condamné l'employeur aux chefs d'homicide par imprudence et de violation des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail à raison du défaut de protection des tubes guide-barres.
La cour de cassation s'est ainsi posé la question de savoir comment définir la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident du travail, et le régime juridique de cette faute.