Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 mars 2008 - dénonciation des usages d'entreprise
3.95€
commentaire d'arrêt
publié le 13/11/2008
avis client : non évalué
niveau : avancé
consulté 4 fois
Résumé
Le droit du travail comprend un certain nombre de normes issues de la pratique professionnelle tels que les usages d'entreprise qui sont des avantages profitant aux salariés par suite d'une décision unilatérale de l'employeur. Une partie du contentieux relatif aux usages d'entreprise concerne leur dénonciation. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, le 11 mars 2008, relève de cette catégorie.
Les juges de la cour régulatrice ont apporté une solution ambiguë – au regard de la jurisprudence antérieure en la matière – au problème posé par le licenciement d'une salariée qui a bénéficié d'une prime d'assiduité et ce, dès la signature de son contrat de travail.
Contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi le Conseil des prud'hommes auquel elle a demandé que le lui soit versés des dommages et intérêts ainsi qu'un rappel de prime. L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Paris qui a fait droit à sa demande, le 21 novembre 2006. La société employant la salariée s'est dès lors pourvue en cassation.
L'employeur a prétendu que la prime, résultant d'un usage d'entreprise régulièrement dénoncé par l'employeur et non stipulé dans le contrat de travail, sa dénonciation était opposable à la salariée, laquelle ne pouvait prétendre au versement d'une prime de rappel.
Ainsi, les juges de la haute cour ont eu à répondre à une question qui s'est déjà posée par le passé : la dénonciation régulière d'un usage d'entreprise non contractualisé est-elle opposable aux salariés si cet usage correspond au versement d'une prime d'assiduité ?
Les juges de la cour régulatrice ont apporté une solution ambiguë – au regard de la jurisprudence antérieure en la matière – au problème posé par le licenciement d'une salariée qui a bénéficié d'une prime d'assiduité et ce, dès la signature de son contrat de travail.
Contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi le Conseil des prud'hommes auquel elle a demandé que le lui soit versés des dommages et intérêts ainsi qu'un rappel de prime. L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Paris qui a fait droit à sa demande, le 21 novembre 2006. La société employant la salariée s'est dès lors pourvue en cassation.
L'employeur a prétendu que la prime, résultant d'un usage d'entreprise régulièrement dénoncé par l'employeur et non stipulé dans le contrat de travail, sa dénonciation était opposable à la salariée, laquelle ne pouvait prétendre au versement d'une prime de rappel.
Ainsi, les juges de la haute cour ont eu à répondre à une question qui s'est déjà posée par le passé : la dénonciation régulière d'un usage d'entreprise non contractualisé est-elle opposable aux salariés si cet usage correspond au versement d'une prime d'assiduité ?
Sommaire
- Une solution ambiguë renforçant le flou juridique autour de la dénonciation des usages
- Une carence législative à l'origine d'hésitations jurisprudentielles
- L'ambiguïté d'une solution génératrice d'interrogations
- Une faveur aux répercussions incertaines
- Une solution d'une portée incertaine
- Une faveur nuisible aux justiciables
Documents les plus consultés sur 30 jours en droit du travail Dernières nouveautés dans la catégorie droit du travail
2000-2008 Oboulo.com SARL -
- méthodologie
- contact
- CGU
- aide
- partenaires
- jobs
- plan
- presse
- qui sommes nous?
-
-
-
-
-
- méthodologie
- contact
- CGU
- aide
- partenaires
- jobs
- plan
- presse
- qui sommes nous?
-
-
-
-
-
publication et recherche de docs
