Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 - la consultation du comité d'entreprise

Afin d'établir une coopération entre employeur et salariés et ceci sans entamer l'autorité du chef d'entreprise, une institution représentative du personnel a été créée en 1945. L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 12 novembre 1997 illustre cependant le fait que la préservation de l'autorité de l'employeur reste au centre des débats.

Le conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines a adopté deux projets concernant l'organisation des services de la CAF qui lui avait été soumis par la direction. Cependant, cette adoption a été mise en place sans consultation préalable du comité d'entreprise. Le comité a assigné en référé la CAF afin que le trouble manifestement illicite soit constaté et qu'il soit également interdit à la CAF de mettre en application les projets mis en cause.
Mais, la cour d'appel a débouté le comité de sa demande car selon elle, la manifestation de volonté soumise à consultation devait avoir des effets obligatoire et concrets ce qui signifie que cela devait être immédiat. Ceci n'était pas le cas en l'espèce car les projets étaient formulés en des termes généraux. Ainsi la cour d'appel était favorable à une consultation du comité postérieure à la mise en oeuvre effective du projet.