Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués […] à la gestion des entreprises »

Commentaire de texte Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

30/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'obligation de consulter le comité d'entreprise pour toute décision intéressant l'organisation de l'entreprise
1. Une application du principe d'antériorité dégagé par la loi
2. Une appréhension délicate de la notion de décision
Le critère d'irréversibilité comme date limite de consultation du comité d'entreprise
1. La nécessaire recherche d'un point d'équilibre entre projet prématuré et projet tardif
2. Une solution dictée par la volonté de conférer une véritable utilité à la consultation du comité d'entreprise

Résumé :

« tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués [...] à la gestion des entreprises », affirme l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946. Cette idée figurait en bonne place dans le programme du conseil national de la résistance en 1944 qui envisageait alors une participation ouvrière à la gestion des entreprises.
Dans cet esprit, l'ordonnance du 22 février 1945 est venue instituer le comité d'entreprise comme l'une des institutions représentatives du personnel. Il y a obligation légale pour l'employeur de mettre en place un comité d'entreprise si l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint. Le comité répond à une composition tripartite : employeur, délégué du personnel, représentant des syndicats.
Depuis la loi Auroux du 28 octobre 1982, son objet est : « d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ».

L'arrêt de principe rendu le 12 novembre 1997 par la chambre sociale de la cour de cassation illustre le contentieux pouvant s'élever à l'occasion de l'application d'une telle prérogative. Le 22 juin 1995, la Caisse d'allocations familiales des Yvelines a soumis à son conseil d'administration deux projets d'organisation de ses services intitulés respectivement « travail social » et « permanences d'accueil ».