Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - la liberté de se vêtir du salarié

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

12/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'absence de violation de la liberté de se vêtir du salarié
1. La négation de la qualification de liberté fondamentale
2. La faiblesse de la justification des restrictions apportées à la liberté de se vêtir
L'absence de violation de la liberté d'expression du salarie
1. La reconnaissance de la violation de la liberté d'expression, un enjeu sur le terrain de la sanction
2. L'absence de violation de la liberté d'expression justifiée par le comportement du salarié

Résumé :

Elément d'identification pour certains, norme sociale pour d'autres, le vêtement participe nécessairement de l'expression de chacun dans nos sociétés contemporaines. Parfois reflet de la personnalité et moyen de distinction pour certains, il est aussi un mode d'intégration pour d'autres. Dans ces conditions, comme le souligne Frédéric Guiomard: « Le vêtement se situe à la frontière entre ce qui relève de la vie privée et de la vie publique des individus. Son statut juridique est difficile à cerner ».

C'est précisément sur cette question que portent les problèmes relatifs à la réglementation des tenues vestimentaires au sein de l'entreprise, aux contraintes imposées aux salariés et aux pouvoirs exercés par l'employeur. Dans l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 12 novembre 2008, il est plus spécifiquement question de la confrontation du pouvoir disciplinaire de l'employeur avec les libertés du salarié et, tout au moins, « la liberté de se vêtir à sa guise », puisque celle-ci a été reconnue par la cour de cassation dans un arrêt en date du 28 mai 2003.
En l'espèce il s'agit d'un salarié de la société Sagem qui s'était rendu à son travail en bermuda, invoquant la chaleur excessive régnant dans son bureau. Toutefois, cette extravagance n'étant pas du gout de son employeur, celui-ci l'invita à préférer le pantalon. Le salarié en question occupait en réalité un emploi d'agent technique et devait revêtir une blouse blanche selon le règlement intérieur; par ailleurs il était occasionnellement en contact avec la clientèle. Malgré les observations orales et même un courrier écrit du 29 mai 2001 lui rappelant la nécessité d'adopter une tenue plus classique, le salarié s'obstina à se rendre à son travail arborant la même tenue vestimentaire. Ainsi, son licenciement lui fut notifié par lettre du 22 juin 2001 pour « avoir manifesté à l'égard de sa hiérarchie une opposition forte et persistante à l'application d'une consigne simple respectée par l'ensemble des salariés ». De plus, l'intéressé aurait donné à son comportement et à son opposition une publicité décrédibilisant la hiérarchie et aurait fait peser sur la société un risque important de perte d'image de marque auprès des clients de l'entreprise fréquemment présents sur le site.