Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 décembre 2007 - le statut du conjoint salarié de fait d'un conjoint chef d'entreprise

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

13/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Le principe : l'autosuffisance du critère de participation effective à titre habituel et professionnel
1. Le lien de subordination : une condition non nécessaire
2. La participation effective : une condition suffisante et nécessaire
La conséquence : l'impossibilité pour le bénéficiaire de ce travail d'invoquer l'absence de rémunération pour dénier la qualité de salarié
1. La rémunération : seule conséquence d'un travail convenu
2. La signification symbolique de l'arrêt

Résumé :

Le statut de l'époux apportant son concours à son époux chef d'entreprise a souvent posé problème et se trouvait régi (avant recodification et au moment des faits de l'arrêt) par l'article L.784-1 du Code du travail qui posait alors certaines conditions afin que soit reconnu à ce dernier le statut de salarié. La jurisprudence a peu à peu réduit les conditions posées par cet article pour reconnaître, dans certaines conditions, à un conjoint placé dans la situation ci-dessus énoncée, la qualité de salarié ; c'est ce que démontre l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 13 décembre 2007.

Avant toute chose, il est important de préciser que l'arrêt de cassation que nous allons étudier a été rendu au visa de l'article L.784-1 du Code du travail qui a aujourd'hui été abrogé par la nouvelle codification en 2008. En l'espèce, une femme a travaillé durant cinq ans en qualité de secrétaire assistante chargée de l'accueil de la clientèle et la comptabilité (Mme Hervé) au service de son mari vétérinaire (M.Brunelat). Toutefois celle-ci n'a perçu aucune rémunération durant toute cette période.
Or, en avril 1998, une procédure de divorce est engagée et Mme Hervé soutient devant la juridiction prud'homale, le 15 septembre 2003, qu'elle était liée à son mari par un contrat de travail durant ces cinq années ; elle formule donc devant cette même juridiction des demandes tendant à la fois à l'exécution et la rupture dudit contrat.