Chambre sociale de la cour de cassation, 14 juin 2005 - substitution du contrat de travail par le mandat social

Date de publication :

30/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre sociale de la cour de cassation, 14 juin 2005 - substitution du contrat de travail par le mandat social Sommaire

 
  1. L'irrecevabilité de la disparition du contrat de travail (substitution par le mandat social)
    1. Le défaut de convention de novation du contrat de travail par un mandat social
    2. L'absence de fonctions distinctes
  2. La suspension du contrat de travail pendant l'exercice du mandat social
    1. La cessation du lien de subordination
    2. La reprise des effets du contrat en fin de mission sociale

Résumé :

La question du cumul entre un contrat de travail et un mandat social est une question qui ne finit pas de poser interrogations et rebondissements jurisprudentiels. Dans l'arrêt de la chambre sociale du 14 juin 2005, c'est la suspension du contrat de travail du salarié qui devient dirigeant qui est en cause. Cet arrêt de rejet précise que le contrat du salarié qui devient président du conseil d'administration est suspendu en affirmant explicitement que cela arrive malgré la disparition du lien de subordination.

Monsieur X avait conclu un contrat de travail en 1946 avec la société Boutin dont il est devenu le président du conseil d'administration en 1970. Cette société, après avoir fusionné, a donné ses fonds en location-gérance à une société Manuli Auto France, avec laquelle Monsieur X a signé en 1984 une convention lui confiant pendant deux ans une mission de conseiller extérieur indépendant. L'URSSAF a contesté l'immatriculation de Monsieur X comme travailleur indépendant. La Société Manuli assigne alors Monsieur X en répétition des contributions sociales par elle versées tandis que Monsieur X demande la requalification de cette convention en contrat de travail.

Voir docs similaires : Droit du travail

1
 
Les différentes formes de rémunérations des dirigeants

Exposé  |  28/03/2008   |  fr  |  .doc  |  17 pages

2
 
Droit syndical et responsabilité pénale

Exposé  |  06/01/2009   |  fr  |  .doc  |  27 pages

3
 
L'obligation de sécurité vue sous l'angle du pouvoir et de la prudence

Mémoire  |  22/02/2008   |  fr  |  .doc  |  33 pages

4
 
La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale

Cours  |  27/07/2009   |  fr  |  .doc  |  23 pages

5
 
La délégation de pouvoir en droit du travail

Mémoire  |  29/03/2006   |  fr  |  .doc  |  25 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit du travail

1
 
Institutions représentatives du personnel : synthèse à destination des employeurs

Guide pratique  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 et 9 juillet 2008 - les critères du contrat de travail

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La fin du contrat de travail : cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
La clause attributive de compétence en faveur du lieu d'exécution - analyse de deux décisions de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

5
 
Le statut des dirigeants - cas pratique

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit du travail

1
 
Article L.111-1 du Code de la sécurité sociale

Fiche  |  20/01/2008   |  fr  |  .doc  |  2 pages

2
 
L'individualisation des droits sociaux : droits propres et droits dérivés

Exposé  |  25/01/2008   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social

Commentaire de texte  |  04/05/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
L'article L1 du Code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 - procédure de concertation et démocratie sociale

Commentaire de texte  |  11/11/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Bilkaïs C.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Paris X Nanterre