Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

11/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'absence d'incidence sur la nature d'un avantage résultant d'un usage de la recherche par l'employeur d'un accord avec les salariés intéressés sur la modification ou la suppression de cet avantage
1. L'effet principal de l'incorporation davantage issu d'un usage au contrat de travail d'un salarié : la nécessité de recueillir l'accord de ce salarié à la suppression de cet avantage
2. Le refus pertinent de la Cour de considérer la recherche d'un accord des salariés à la suppression d'un avantage résultant pour eux d'un usage comme cause d'incorporation de l'avantage à leur contrat de travail
La carence de l'employeur dans l'organisation des élections des représentants du personnel comme source d'irrégularité de la dénonciation d'un usage
1. L'importance de l'information des représentants du personnel préalablement à la dénonciation d'un usage
2. L'impossibilité pour le juge d'admettre la régularité de la dénonciation de l'usage en raison de la carence de l'employeur à mettre en place une représentation du personnel dans son entreprise

Résumé :

Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont des normes professionnelles qui présentent des avantages incontestables : prise en compte plus efficace des situations spécifiques des entreprises, souplesse dans la décision et l'application. Elles participent, selon Alain Supiot, d'une certaine autoréglementation de l'entreprise, qui au-delà de la fonction régulatrice pourrait avoir une fonction sociale d'apaisement des rapports entre employeur et salariés. Toutefois, ces pratiques recèlent aussi de lourds inconvénients, notamment pour les salariés : imprévisibilité, instabilité et finalement une certaine insécurité juridique. Le juge est alors amené à maintenir un juste équilibre, souvent fragile, entre ces avantages et ces inconvénients.
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 16 novembre 2005 témoigne de cette mission du juge d'allier souplesse et stabilité des normes, en particulier en ce qui concerne le problème de la dénonciation des usages ou engagements unilatéraux de l'employeur. En l'espèce, le 7 décembre 1995, la SNC Richardot Ottombre a informé ses salariés de la suppression de la prime de 13e mois applicable dans l'entreprise. Cinq salariés de l'entreprise, embauchés respectivement en 1982,1990,1987,1993,1987, ont alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la prime depuis mai 1995.
A la suite de son déboutement devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 octobre 2003, qui, après avoir dit que la prime de 13e mois était un « élément contractualisé du salaire, l'a condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de 13e mois de mai 1995 au 31 décembre 2001 avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1998, la société s'est pourvue en cassation.