Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 et 9 juillet 2008 - les critères du contrat de travail

Dans le domaine du droit du travail, l'existence d'un contrat ne s'avère pas toujours caractérisée. En effet, certaines situations peuvent laisser l'employé, qui se trouve déjà dans une situation de faiblesse par rapport à son employeur, dépourvu de moyen de faire valoir ses droits, devant les juridictions par exemple, par l'absence de contrat de travail en bonne et due forme.

Dans l'affaire du 17 septembre 2008, un contrat, "intitulé contrat de travail ou contrat d'expatriation" aux termes de l'arrêt, avait été passé entre une société et une autre partie, supposée être l'employé. Un mois après que ledit contrat ait pris effet, le supposé employé demande règlement des salaires qu'il n'a pas perçus, devant la juridiction prud'homale ; alors même qu'une filiale de la société-employeur est mise en liquidation judiciaire. Après un appel devant la cour de Colmar, qui déclare l'incompétence territoriale et matérielle du Conseil de prud'hommes et renvoie devant la chambre commerciale du Tribunal de grande instance, l'affaire est portée devant la chambre sociale de la cour de cassation. Celle-ci rend un arrêt de rejet, et déboute le supposé employé de ses demandes, considérant qu'il avait exercé ses fonctions "en toute indépendance" et non pas dans le cadre d'un contrat de travail.

Dans l'affaire du 9 juillet 2008, le propriétaire d'un camping en confiait la gestion à un tiers, en l'absence de contrat écrit. Ce dernier, se prétendant pourtant titulaire d'un contrat de travail, rompt ledit contrat aux motifs que son employeur ne l'avait pas déclaré et ne l'avait pas payé, et saisit la juridiction prud'homale en exécution et rupture du contrat. L'affaire est ensuite portée devant la cour d'appel de Limoges, qui fait droit aux demandes de l'employé en considérant que le contrat de travail est en l'espèce caractérisé. L'employeur forme un pourvoi devant la chambre sociale de la cour de cassation, qui rend un arrêt de rejet et condamne l'employeur.