Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 - la modification du statut de l'employeur

En cas de survenance d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours, au jour de ladite modification, subsistent entre les salariés et l'employeur (article L122-12 du Code du travail).
Cet article a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle, l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rendu le 18 juillet illustre cette évolution faisant état de cette évolution.
En l'espèce, la société Perrier Vittel France avait mis en place un projet de restructuration tendant notamment à l'externalisation de la mise en palettes de ses bouteilles. Elle a donc soumis le projet en question au comité d'établissement concerné, lequel projet comportait le transfert de trente-sept salariés en application de l'article susvisé. Le comité en accord avec le syndicat CGT conteste l'existence d'une entité économique autonome et saisit le Tribunal de grande instance de Nîmes.
Sur le litige la cour d'appel de Nîmes dans son arrêt du 14 mai 1998 a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance en déclarant contraire à l'article L122-12 le projet de transfert en question.
Elle a également déclaré inopposable aux salariés toute substitution de l'employeur visé par ce projet et condamne la société Perrier Vittel France au versement d'une indemnité. Cette dernière forma donc un pourvoi en cassation sur le problème de savoir s'il faut réintégrer des salariés dont l'activité a été transférée lors d'une opération de sous-traitance dans le cadre de l'article L122-12 du code du travail .