Chambre sociale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2002 - les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

11/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La consécration louable d'un pouvoir de réfaction du juge social en matière de clause de non-concurrence
1. La nécessité d'une solution alternative à l'annulation comme sanction de la clause de non-concurrence illicite
2. Les illustrations jurisprudentielles d'une possible alternative dans le pouvoir de réfaction du juge
La consécration opportune d'un large pouvoir de réfaction du juge social en matière de clause de non-concurrence
1. L'élargissement adéquat du pouvoir de réfaction du juge en matière de clause de non-concurrence
2. La contrepartie idéale au durcissement des causes de validité des clauses de non-concurrence

Résumé :

Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la cour de cassation, présidée par Pierre Sargos, a profondément transformé le droit relatif aux clauses de non-concurrence, singulièrement quant aux conditions de validité de ces clauses du contrat de travail. Dans la veine de ce renouveau des clauses de non-concurrence, l'arrêt Société GAN-vie c/ M. François Suire rendu par la chambre sociale le 18 septembre 2002 a permis de franchir encore un pas.
La société GAN-vie, société d'assurance, embauche en 1989 M. Suire en tant que chargé de mission. Son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence lui interdisant « pendant deux années à compter de la cessation de ses fonctions, dans le département de la Vendée et les départements limitrophes » d'exercer des activités professionnelles strictement définies et en lien direct avec son activité de chargé de mission dans une société d'assurance. En 1997, soit douze ans plus tard, M. Suire, après un désaccord avec la société sur l'évolution de sa carrière, démissionne. La société rappelle alors à l'intéressé son obligation de non-concurrence, qui saisit finalement la juridiction prud'homale en vue de voir prononcer « l'annulation de la clause contractuelle et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ».