Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - Les juridictions du travail

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

14/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'absence de remise en cause de l'impartialité d'une instance prud'homale par la seule appartenance syndicale commune d'un ou plusieurs de ses conseillers et d'une partie à l'instance
1. Le conseil de prud'hommes : une juridiction partisane en prise au problème de la partialité
2. La non-contradiction entre le partisanisme fondamental du conseil de prud'hommes et son impartialité structurelle
La dimension partisane de la juridiction prud'hommale : une composante à part entière de l'impartialité de cette juridiction
1. La sauvegarde justifiée de la spécificité du conseil de prud'hommes
2. La clarification bienvenue mais non parachevée de la théorie de l'impartialité de la juridiction prud'homale

Résumé :

Le caractère partisan qui fonde en partie, mais substantiellement, la composition du conseil de prud'hommes lui a valu d'être plusieurs fois l'objet de la vindicte des justiciables, douteux de l'impartialité de la juridiction, et dont les contestations se sont accrues avec la montée en puissance de l'efficacité de l'article 6.1 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en droit interne. Le conseil de prud'hommes est ainsi non seulement une juridiction fondée sur la controverse de ses membres, mais une juridiction elle-même controversée !

L'arrêt dont il sera question dans ce commentaire est un véritable arrêt de principe sur la question de l'impartialité du conseil de prud'hommes. Cet arrêt a été rendu le 19 décembre 2003 par la chambre sociale de la cour de cassation. En l'espèce, un salarié conseiller prud'hommes et délégué syndical CFDT s'était vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale par son employeur, la société HLM Mon Logis. Le salarié avait alors demandé l'annulation judiciaire de cette décision et le paiement par provision de dommages et intérêts. L'employeur, quant à lui, avait demandé par requête le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction, au motif que deux conseillers prud'hommes étaient affiliés à la même confédération syndicale que celle à laquelle adhérait son salarié. De plus, le syndicat CFDT était intervenu auprès du salarié pour faire sanctionner l'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise Mon Logis, à la suite de plusieurs années de conflit ouvert au public avec celle-ci.

L'affaire, après être passée devant la formation de référés prud'homale, est allée devant la cour d'appel qui a rejeté l'argumentation de l'employeur, qui s'est alors pourvu en cassation contre le salarié.