Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 octobre 2005 - liberté d’entreprendre et liberté de travail : deux libertés complémentaires ou concurrentes ?

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

05/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une solution favorisant un encadrement strict du licenciement
1. L'affirmation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse non constitutif d'une fraude
2. L'obligation d'une compensation pour la validité de la clause de non-concurrence même en l'absence de préjudice
Le possible cumul de la compensation pécuniaire avec une autre source de revenu lié à leurs fonctions et leurs natures juridiques distinctes
1. La possibilité de cumuler l'indemnité de la clause de non-concurrence avec l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi
2. Le rapprochement pouvant être opéré entre la nature juridique de la compensation pécuniaire et celle de l'indemnité de licenciement

Résumé :

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective.
En l'espèce, M. Bouchaud, engagé par la société Bureau Moderne Informatique et Négoce Interprofessionnel, se voit licencié le 15 juillet 2000 en raison d'un motif économique. Le 8 septembre 2000, il adhère à une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi.
La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt en date du 7 août 2003, va condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, mais refuse la demande de l'employé, en ce qui concerne le versement de dommages et intérêts en raison de la fraude de l'employeur, qui l'aurait licencié sans cause réelle et sérieuse. Un pourvoi en cassation est formé.