Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail

Date de publication :

05/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail Sommaire

 
  1. L'affirmation de l'application directe de la convention de l'OIT
    1. Le contrat « nouvelles embauches » contraire aux dispositions de la Convention
    2. L'application de la Convention au détriment de la loi nationale
  2. La garantie des droits essentiels en matière de licenciement
    1. La protection face à des licenciements abusifs
    2. La restriction des droits reconnus à l'employeur

Résumé :

Selon une partie de la doctrine, l'invocation des conventions internationales est à la mode. En effet, de nombreux opposants au contrat nouvelles embauches ont invoqué la convention internationale du travail nº 158, afin de faire juger que la période d'essai de deux ans était excessive et qu'il était nécessaire de motiver les raisons du licenciement.
Cette décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 1er juillet 2008 a été prise dans ce contexte, suite à la controverse qu'il y a eu au sujet de la loi instituant le contrat « nouvelles embauches ». En effet, cette loi permettait à l'employeur de rompre le contrat pendant une période de deux ans sans avoir à justifier sa décision. Ainsi, la compatibilité de ce droit avec les dispositions de la convention nº158 de l'OIT avait été contestée devant les tribunaux.
La question qui se pose est de savoir si la convention nº158 de l'Organisation internationale du travail est d'application directe, c'est-à-dire si un justiciable peut l'invoquer à son profit devant le juge national .

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A propos de l'auteur :

pencil image Méryl N. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Sorbonne, Panthéon

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