Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 décembre 2006 - Les modifications apportées à la situation juridique de l'employeur

L'application du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, relatif aux conséquences d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, génère un contentieux riche et subtil. L'arrêt Sécurifrance rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 20 décembre 2006 témoigne de cette subtilité dans une hypothèse d'inapplicabilité de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail.

En l'espèce, la société Les Chantiers Navals de l'Atlantique avait confié par contrat à la société Sécurifrance la surveillance d'un de ses sites d'exploitation pour une durée de trois ans. A la suite de la rupture du contrat avant le terme du délai de trois ans, les tâches confiées à la société Sécurifrance ont été confiées à d'autres sociétés. Ces dernières, en application d'un accord collectif du 18 octobre 1995, ont repris une partie du personnel que la société sortante avait affecté aux tâches qui lui étaient confiées. Toutefois, la société sortante estimant que la totalité du personnel devait être repris en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, a introduit une demande de dommages-intérêts contre les sociétés entrantes et la société cédante.
Le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, par un jugement du 26 février 2003, n'a pas accueilli la demande de la société sortante, à la différence de la cour d'appel de Rennes. En effet, celle-ci a accueilli la demande de Sécurifrance par un arrêt du 10 septembre 2004. Les sociétés entrantes et la société cédante se sont alors pourvues en cassation.
Pour accueillir la demande de la société Sécurifrance, et décider ainsi que l'ensemble des contrats de travail des salariés affectés par cette société à l'exécution des tâches qui lui avaient été confiées par la société cédante devait être repris par les sociétés entrantes, la cour d'appel a considéré la reprise par les sociétés entrantes d' « une partie essentielle en termes de nombre et de compétences des effectifs que la société Sécurifrance affectait à l'exécution du marché », reprise effectuée par application de l'accord collectif du 18 octobre 1995. Cette considération l'a conduite à juger l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail applicable en l'espèce.
La cour de cassation s'est alors vue confronter à la question de savoir si la reprise partielle du personnel affecté à l'exécution d'un marché prévue l'accord collectif du 18 octobre 1995 caractérisait l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail.
A cette question, la chambre sociale a répondu par un attendu de principe général, en indiquant que « ni la perte d'un marché de services au profit d'un concurrent, ni la poursuite par l'entreprise entrante, en application d'un accord collectif qui la prévoit et l'organise, des contrats de travail d'une partie des salariés affectés à ce marché ne caractérisent à eux seuls le transfert d'une entité économique, de sorte que seul l'accord collectif est applicable ». En vertu de cet attendu, la cour a ainsi jugé que la cour d'appel avait violé l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail et l'article de l'accord collectif du 18 octobre 1995 prévoyant la reprise partielle de personnel, et cassé l'arrêt de la cour d'appel.