Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - obligations contractuelles et faute grave pour un contrat de travail

Mme X a été engagée par la Société Distribution Casino puis a été promue chef de groupe. Son contrat à durée indéterminée contenait une clause de mobilité. Elle a été affectée dans différentes villes puis a été licenciée (le 12 octobre 1999) pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à partir du 1 septembre 1999. (Ce changement de lieu de travail survenait après que Mme X ait pris un congé sabbatique. Le congé sabbatique est une suspension du contrat de travail du salarié pendant une durée de six à onze mois. A l'issue de ce congé l'employeur s'engage à redonner au salarié, en vertu de l'article L3142-84 du code du travail, un emploi similaire à son précédent emploi).
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 26 octobre 2006, a décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave. La cour relève que le refus de la salariée d'accepter un changement de son lieu de travail (malgré la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail ainsi que du délai de réflexion laissé par son employeur) rend impossible la poursuite de la relation de travail, cela même pendant la période du préavis. La cour d'appel explique que comme la salariée a refusé son affectation sur le site de Nevers et qu'aucun poste plus proche de son domicile n'était libre alors l'employeur n'avait plus la possibilité de la faire travailler.
La cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2008 par la chambre sociale, casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles au motif que le refus de la salariée de changer de lieu de travail (nonobstant une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail), est certes un manquement à ses obligations contractuelles, mais n'est pas, à lui seul, constitutif d'une faute grave. Selon la cour de cassation, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 122-9 du code du travail. (Cet article est devenu l'article L1234-9 du code du travail suite à la recodification opérée en 2008.)
A partir de cet arrêt nous pouvons nous demander quelle est la nature juridique du refus de la modification de son lieu de travail par le salarié ayant une clause de mobilité dans son contrat de travail.