Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008 - la rupture du contrat d'apprentissage

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

30/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Passé deux mois : l'impossibilité d'une rupture unilatérale du contrat d'apprentissage
1. La fin du contrat d'apprentissage
2. Une démission de l'apprenti ne mettant pas fin au contrat au-delà de deux mois
Une affirmation de la résiliation judiciaire comme mode exclusif de rupture unilatéral du contrat d'apprentissage
1. La résiliation judiciaire : un rôle central en matière de contrat d'apprentissage
2. L'arrêt du 23 septembre 2008 : une solution satisfaisante ?

Résumé :

Un souci de protection de l'apprenti impose que la résiliation d'un contrat d'apprentissage n'obéisse pas aux mêmes règles que celle d'un contrat de travail. Dans une affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 23 septembre 2008 par la cour de cassation, les juges du fond pensaient être confrontés à une démission.
M. Y a engagé M. X en contrat d'apprentissage. Plus d'un an après cela, l'employeur a été mis en liquidation judiciaire, ce pour quoi il a informé l'apprenti de l'impossibilité de poursuivre le contrat, lui proposant une résiliation amiable que M. X a refusée.
Ce dernier a alors formé une demande de créance indemnitaire au passif de la liquidation de M.Y et la garantie de celle-ci par l'AGS. A cette même occasion, le mandataire-liquidateur forme une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage. La cour d'Appel, par un arrêt rendu le 10 octobre 2006, le déboute alors de sa demande au motif que la rupture du contrat d'apprentissage résultait de la démission de l'apprenti, qui s'était, par ailleurs, engagé auprès d'un autre employeur douze jours après la mise en liquidation judiciaire.
La question qui se pose est celle de l'admission de la démission comme mode de rupture du contrat d'apprentissage.