Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2008 - la protection du salarié disposant d'un mandat représentatif

Date de publication :

03/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2008 - la protection du salarié disposant d'un mandat représentatif Sommaire

 
  1. La protection du salarié : une faculté de réintégration dans son emploi en l'absence d'autorisation administrative de licenciement
    1. L'absence de disparition de l'emploi : une réintégration possible du salarié protégé
    2. Le caractère impératif de la réintégration non matériellement impossible
  2. Le cumul de la réintégration d'un salarié protégé et de son indemnisation
    1. L'existence du maintien du contrat de travail en cas de refus d'autorisation de licenciement
    2. Une obligation de respect des droits du salarié même en l'absence de réintégration

Résumé :

Les salariés disposant d'un mandat représentatif disposent également d'une protection législative à cet effet. Toutefois, certains employeurs tentent de détourner l'autorisation préalable nécessaire à leur licenciement, comme permet de le constater un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 25 juin 2008.

En l'espèce, un salarié d'une société, disposant également d'un mandat représentatif, accepte, par avenant à son contrat de travail, une affectation en qualité de responsable de magasin. Quelques mois plus tard son employeur demande à l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement à son égard. L'inspecteur du travail refuse mais l'employeur ne réintègre pas le salarié dans ses fonctions. Divers arrêts de référé, devenus définitifs, ordonnent cette réintégration. Le salarié saisit alors les Prud'hommes.

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurore D. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université du littoral Cote d'opale

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