Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 29 janvier 2003 - la notion d'établissement distinct

Une entreprise peut se composer de nombreuses unités, et chacune de ces unités comprend un certain nombre de salariés. Ces salariés, formant une communauté de travail, doivent dès lors être représentés pour la défense de leurs intérêts à ce niveau. Pour ce faire, le Code du travail met l'entreprise entre parenthèses pour s'attacher à la notion d'établissement distinct. Cependant, le législateur n'a pas fourni de définition à cette notion. C'est donc à la jurisprudence d'en identifier les caractéristiques. Et c'est ce qu'elle fait ici dans cet arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 29 janvier 2003.

En l'espèce, des délégués du personnel d'une société ont été élus au sein de quatre établissements distincts. Par la suite, l'employeur a, par une délégation de pouvoir, attribué des plus larges pouvoirs aux seuls directeurs de région et non plus aux directeurs de tous les centres. Et, à l'occasion du renouvellement des mandats, l'employeur a proposé que l'élection soit organisée dans un établissement unique lors de l'élaboration du protocole préélectoral.