Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 1994 - la négociation collective d’entreprise

Conventions et accords collectifs sont le fruit d'une discussion entre employeurs et syndicats des salariés. Ces derniers peuvent faire l'objet d'une dénonciation. Toutefois, leur dénonciation ne peut intervenir que sous certaines conditions. De nombreuses difficultés résultent ainsi du respect de ces conditions. Cela se retrouve effectivement dans un arrêt du 29 juin 1994 de la chambre sociale de la cour de cassation.

En l'espèce, quatre sociétés ont conclu divers accords avec une organisation représentative du personnel, au niveau de la branche. Un de ces accords, du 30 mars 1987, est relatif à l'augmentation des rémunérations du personnel et à la prime de vacances et un accord annexe dénommé « convention relative à l'amélioration de la productivité ». Ces sociétés dénoncent cet accord le 11 mars 1988, alors que sont en cours des négociations touchant à la rémunération du personnel.

A cet effet, deux questions successives se posent. Tout d'abord, une négociation prise entre plusieurs employeurs et une organisation syndicale peut-elle être entendue comme un accord de branche ?
Ensuite, l'employeur peut-il valablement dénoncer un accord collectif antérieur alors qu'est en cours la négociation d'une convention collective ?