Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - caractérisation du licenciement économique

La société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes Displays a procédé à une réorganisation de l'entreprise dans le but de rester concurrentielle. Un plan social a donc prévu un reclassement des salariés dont l'établissement fermait vers un autre établissement. Suite au refus des solutions de reclassement par les salariés, la société a procédé à un licenciement collectif.

L'affaire a été portée en justice par les salariés qui contestaient la légitimité de leur licenciement. La cour d'appel leur a fait droit et a décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause économique réelle et sérieuse, au motif que les emplois n'ont pas été supprimés, mais transférés vers d'autres sites. Les salariés ont donc bénéficié de dommages et intérêts. Insatisfaite du jugement rendu, l'entreprise a formé un pourvoi en cassation.
La question est de savoir si le transfert d'emploi vaut suppression, afin de justifier une cause économique réelle et sérieuse de licenciement au sens de l'article L.321-1 du Code du travail.