Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - la liberté d'expression syndicale

Date de publication :

05/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - la liberté d'expression syndicale
 Sommaire

 
  1. La liberté d'expression syndicale face à la protection des intérêts légitimes d'une entreprise
    1. Une liberté syndicale limitée
    2. Une limitation encadrée
  2. Le nécessaire équilibre entre la liberté syndicale et les intérêts légitimes d'une entreprise
    1. Un équilibre nécessité par les impératifs internationaux
    2. Un équilibre difficile à mettre en 'uvre

Résumé :

La liberté d'expression est fondamentale et protégée par de nombreux textes français et étrangers. Cependant, elle peut parfois se heurter à d'autres intérêts légitimes comme la protection d'une société contre la concurrence. Il s'agit donc d'établir un équilibre entre ces deux droits fondamentaux. Le problème se complique lorsqu'entre en jeu une troisième liberté fondamentale : la liberté syndicale.
Un syndicat a publié sur son site internet des informations relatives à la société dans laquelle il était implanté. Ces informations, intitulées notamment « accords 35 heures », « rentabilité » et « négociations » ont été jugées confidentielles par l'employeur qui a saisi le juge afin que soit ordonnée la suppression de ces rubriques car, étant publiées sur un site internet, elles étaient accessibles à tous. La cour d'appel a rejeté la demande de l'employeur en affirmant qu'un syndicat a, comme tout citoyen, toute latitude pour créer un site internet et y exercer son droit d'expression directe et collective.
La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en constatant que celle-ci n'a pas recherché si les informations étaient confidentielles et si ce caractère aurait été de nature à justifier l'interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l'entreprise.

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A propos de l'auteur :

pencil image Clara G. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : sceaux jean monnet

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