Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 juin 2006 - les clauses de mobilité dans le contrat de travail

Pendant longtemps la cour de cassation avait admis très largement l'étendue des clauses de mobilité. Ainsi certains salariés pouvaient trouver une clause de mobilité nationale, voire même internationale, dans leur contrat de travail. Jusqu'ici la doctrine combattait cette jurisprudence qui admettait de telles clauses. En effet, la cour de cassation va modifier sa jurisprudence dans un arrêt de principe rendu le 7 juin 2006.
En l'espèce, un salarié a été engagé en 1989 par l'association interprofessionnelle d'aide à la construction Alsace-Lorraine en qualité d'attaché de direction. De plus, son contrat de travail contenait une clause de mobilité qui stipulait que « la nature commerciale de votre fonction implique la mobilité géographique de votre poste, dans la zone d'activité de l'AIAC Alsace-Lorraine et qui pourra, le cas échéant, être étendue en cas d'extension d'activité ». Suite à une fusion, le contrat de ce salarié s'est poursuivi. Puis, en 1994 ce salarié a été nommé directeur adjoint de l'AIAC « région Alsace-Lorraine ». Qu'enfin ce salarié a fait l'objet d'un licenciement en 2002 pour refus de mutation dans la région Rhône-Alpes.
Le salarié estimant que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il intente une action en justice dans le but d'obtenir des dommages et intérêts.