Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 avril 2008 - la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Date de publication :

31/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 avril 2008 - la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) Sommaire

 
  1. Une rupture du contrat strictement encadré
    1. Une interdiction de rupture unilatérale sans justification
    2. L'assimilation de la prise d'acte a une démission
  2. Une démission relevée injustifiée
    1. Le rejet d'une faute grave de l'employeur
    2. Une appréciation des juges douteuse

Résumé :

« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ».
Tel l'énonce l'article Article L1243-3 du Code du travail relatif à la rupture du contrat à durée déterminée et qui est source du débat engendré par l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 9 avril 2008, suite à la prise d'acte de rupture de contrat à durée déterminée d'un salarié.
En l'espèce, un entraineur d'une équipe de football a été engagé par un cdd pour une durée de 4 saisons, cependant, il a été suspendu et a été convié à un entretien préalable qui a été reporté. Suite à ce report, le salarié a pris acte de la rupture aux torts de ce dernier et a saisi la juridiction prud'homale suite à la notification de la rupture de son contrat de travail.

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A propos de l'auteur :

pencil image Tupek A. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Nice

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