Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - Internet au travail et vie privée

Date de publication :

20/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - Internet au travail et vie privée Sommaire

 
  1. Une forte protection du salarié dans sa vie privée et l'usage d'internet au travail : l'arrêt Nikon
  2. Nuancement de l'arrêt Nikon : la distinction fichier professionnel/fichier personnel
  3. Enjeux de l'arrêt du 9 juillet 2008 de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Résumé :

En l'espèce, un ingénieur, responsable de production et de contrôle informatique avait été licencié en 2004 pour faute grave car il avait utilisé le poste informatique mis à disposition par l'employeur à des fins personnelles pendant le temps de travail. En septembre 2006, la cour d'appel avait jugé ce licenciement pour faute grave justifié et l'avait débouté de sa demande d'indemnités pour non-respect des règles de procédure de licenciement déclarant le Conseil des prud'hommes incompétent pour juger d'une action en réparation d'un préjudice subi par le salarié en exécution d'un pacte d'actionnaires qui prévoyait en cas de licenciement la cession immédiate de ses actions à un prix déterminé.

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurelie M.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Ressources humaines Ecole, université : Sciences Po

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