Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - la requalification d’un contrat en contrat de travail

La question de la requalification d'un contrat en contrat de travail est centrale en droit du travail car elle emporte l'application des dispositions du Code du travail. En effet, le contrat de travail est à la base et au centre de toute application du droit du travail et notamment des règles régissant ses modes de rupture. C'est dans ce contexte que la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2008. Le problème de droit ainsi posé à la cour de cassation peut se définir en ces termes: dans le cadre de la rupture d'un contrat de sous-traitance requalifié en contrat de travail, dans quelles mesures s'exerce le contrôle du juge quant à la qualification de ladite rupture?

La chambre sociale de la cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 9 juillet 2008 en cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble au visa de l'article L1232-6 du Code du travail. La cour reproche à la cour d'appel d'avoir violé le texte précité en ne recherchant pas si le courrier du 5 novembre 2004 pouvait s'analyser comme une lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture, se contentant d'énoncer que la société était dans l'illégalité dès l'origine en ayant substitué à un contrat de travail un contrat de sous-traitance. Il convient donc d'analyser dans une première partie les enjeux et effets de la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée (I), pour ensuite s'attacher à l'application de la procédure de licenciement stricto sensu opérée par la chambre sociale de la cour de cassation (II).