Chambre sociale de la Cour de cassation sociale, 28 novembre 2007 - modalités des entretiens d'évaluation des salariés

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droit du travail

commentaire d'arrêt

publié le 25/11/2008

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Résumé

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Une affaire marquante s’est déroulée en mai 2006, un salarié de la société IBM a eu une crise cardiaque après avoir reçu les résultats de son entretien annuel d’évaluation. Cette affaire a relancé le débat sur le stress au travail des salariés, dû notamment aux méthodes de management et sur le rôle que le Comité d’hygiène et sécurité des conditions de travail doit jouer. Ces dernières années, les directeurs de ressources humaines ont accentué le développement de la pratique d’une évaluation des salariés par des entretiens. La mise en place de ces méthodes a engendré une jurisprudence importante.
Ainsi, l’arrêt d’espèce est un arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2007 qui traite justement des modalités concernant ces entretiens d’évaluation.
En l’espèce, l’employeur de l’entreprise du groupe « Mornay », comptant 2300 salariés, a mis en place un projet d’évaluation de l’ensemble de ses salariés en faisant des entretiens d’évaluation annuels. Il consulte le comité d’entreprise mais pas le Comité d’hygiène et sécurité des conditions de travail. Une procédure se met alors en place. Le Comité d’Entreprise, le Comité d’hygiène et sécurité des conditions de travail et les organisations syndicales vont saisir le juge des référés pour ne pas autoriser l’employeur à mettre en œuvre ce projet tant que le Comité d’hygiène et sécurité des conditions de travail n’aura pas été consulté.
Dans un premier temps, le tribunal de grande instance puis la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2006 donnent raison à la demande des Instituts de Représentation du Personnel et suspendent tous les entretiens. L’employeur forme un pourvoi, le mercredi 28 novembre devant la chambre sociale de la cour de cassation sur le fait que ces entretiens ne compromettent pas la santé physique et mentale. En effet le Comité d’hygiène et sécurité des conditions de travail argue sur le fait qu’il doit être consulté sur ce projet car il touche à la santé des salariés et dans deuxième temps il estime que le traitement des données à caractère professionnel n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale d’informatique et libertés.
Il convient de s’interroger sur le fait de savoir si la consultation du Comité d’hygiène et sécurité des conditions de travail par l’employeur est nécessaire en matière d’entretiens d’évaluation du personnel et si ces données doivent faire l’objet d’une déclaration à la Commission nationale d’informatique et libertés.

Sommaire

Un renforcement du rôle du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail en matière de santé au travail
1. Le rôle primordial du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail dans la santé des travailleurs
2. Une nouvelle compétence consultative du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail en matière d'entretiens d'évaluation du salarié
La CNIL : une soupape de sécurité pour les entretiens annuels d'évaluation
1. L'obligation de déclaration auprès de la Commission nationale d'informatique et libertés de données personnelles en cas d'informatisation
2. Une décision favorable au salarié

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