Les chambres régionales des comptes

Lointaines héritières des chambres des comptes provinciales de l'Ancien Régime, supprimées en 1791, les chambres régionales des comptes sont venues compléter le dispositif de contrôle financier initié par la Cour des comptes. En effet, la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en contrepartie de la suppression des tutelles administratives et financières exercées à priori par les préfets, a instauré deux types de contrôles. D'une part, un contrôle juridictionnel des tribunaux administratifs sur la légalité des décisions prises par les collectivités locales sur saisine des préfets. D'autre part, un contrôle financier qui fait intervenir les chambres régionales des comptes, installées en 1983. Celles-ci se sont vues attribuées trois compétences. La première est l'exercice d'un contrôle sur les actes budgétaires des collectivités territoriales. La seconde compétence est le jugement en premier ressort des comptes des comptables publics, des collectivités publiques et de leurs établissements publics. La dernière est la présentation, aux ordonnateurs des collectivités soumises à leurs juridictions, des observations sur leurs gestions.