Chambres réunies, 13 février 1930, Jand’heur - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt Droit public & international Histoire du droit

Date de publication :

08/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Un cheminement difficile vers une interprétation élargie de la responsabilité du fait des choses
1. D'une responsabilité de la chose elle-même à la responsabilité de la garde de la chose
2. Une applicabilité de la présomption de responsabilité à toute chose
Un ancrage certain de la présomption de responsabilité du gardien
1. Une responsabilité objective
2. Une responsabilité quasi irréfragable

Résumé :

Au XIXe siècle, l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code Civil ne retenait l'intérêt de personne, puisque selon Monsieur le Professeur Alain Bénabent, il semblait ne servir que de phrase de transition entre les textes précédents et les cas de responsabilité du fait d'autrui. Mais, lorsqu' entrant dans l'ère du machinisme, il fallut assurer la réparation des dommages causés par les machines, nouvelles « choses » ignorées du Code Civil de 1804, on s'est avisé que cet alinéa 1er pouvait être érigé en règle autonome de portée très générale « On est responsable [...] du dommage [...] causé par le fait des choses qu'on a sous sa garde ». La jurisprudence relative à la responsabilité du fait des choses fut principalement alimentée par l'accroissement des accidents automobiles, et l'arrêt jand'heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930 revêt une exceptionnelle importance en la matière.
En l'espèce, il est question d'un accident de la circulation où une fille mineure fut renversée et grièvement blessée par un véhicule en mouvement, un camion.
Par conséquent la mère de la victime demanda l'octroi de dommages et intérêts.
En 1925, le Tribunal de Belfort, saisi en action de dommages et intérêts par la mère de la victime, se prononça pour l'application de l'article 1384 alinéa 1er et ordonna une enquête afin de déterminer si l'accident était dû à la faute exclusive de la victime afin d'exonérer ou non la société défenderesse de toute responsabilité.
Par conséquent, la demanderesse, Madame jand'heur, interjeta appel auprès de la cour de Besançon. Cette dernière décida que l'article 1384 n'était pas applicable en l'espèce, et qu'il fallait se référer à l'article 1382 du Code Civil, au motif que lors de l'accident, le camion était actionné par son conducteur, et qu'ainsi, cela se rapprochait d'un cas de responsabilité du fait personnel du gardien. Ainsi, la charge de la preuve de la faute du conducteur incombait à la demanderesse.
La demanderesse forma alors un pourvoi en Cassation, et la chambre civile cassa cette décision le 21 février 1927 au motif que, « la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il suffit qu'il s'agisse d'une chose soumise à la nécessité d'une garde en raison des dangers qu'elle peut faire courir à autrui ».
Cependant, la cour de Lyon, saisie sur renvoi, reprit la solution de la cour de Besançon.
Par conséquent, la demanderesse se pourvut de nouveau en Cassation, sur le moyen d'une fausse application de l'article 1382 du Code civil, de la violation de l'article 1384 du Code civil, et en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de la victime d'un accident causé par une automobile la preuve d'une faute imputable au conducteur, alors que la faute du conducteur devait être présumée.