Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 : l'acceptation de la lettre de change et l’aval

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

17/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'incertitude de l'engagement cambiaire de l'avaliste en l'absence de mention du nom de la personne garantie
1. Les hésitations de la jurisprudence sur l'interprétation de l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce
2. L'admissibilité d'une suppléance de l'absence de nom pour des raisons de sécurité juridique
Une évolution de l'appréciation de l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce : une règle de fond et non de preuve
1. Le rejet d'une quelconque règle de preuve de l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce
2. Le recours au droit commun en l'absence de possibilité de recours du droit cambiaire au profit du porteur légitime

Résumé :

L'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ».
Par son arrêt en date du 8 mars 1960, les chambres réunies de la cour de cassation mettent en avant les longues incertitudes liées à l'absence de mention du nom de la personne avalisée. En effet, il y a eu de très nombreuses hésitations quant à l'interprétation de l'article 130 du Code de commerce, une divergence d'appréciation étant apparente entre cour d'appel et cour de cassation. Néanmoins, ni l'article ni la cour de cassation ne renient pas la possibilité d'une suppléance de la signature dans pareil cas.

La cour de cassation, par la réunion de ses chambres, pose définitivement le principe que les dispositions de l'article 130 du Code de commerce ne sont non pas des règles de preuve, permettant aux parties d'y déroger par la preuve contraire, mais constituent bel et bien une règle de fond obligatoire à la validité de l'aval. La cour reconnaît donc explicitement le rejet de la simple preuve résultant de l'article, distinguant par le même droit cambiaire et droit commun.