Champ d'action du statut de la copropriété
Date de publication :
21/03/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
1 page
Sommaire :
Sommaire
- Le syndic de la copropriété
- Aucun acte n'est nécessaire
- L'assemblée générale prend toutes les décisions
- La loi du 10 juillet 1965
- Il n'y a pas de copropriété, s'il n'y a pas de parties communes et de parties privatives
Résumé :
La création de la copropriété est obligatoire :
- au moment de la construction de l'immeuble ; dès l'origine, il faut prévoir la mise sous copropriété,
- lors de la mise en vente par appartement d'un immeuble,
- en cas de surélévation,
- en cas de partage en nature d'un immeuble en indivision (ex. : divorce, décès...).
- au moment de la construction de l'immeuble ; dès l'origine, il faut prévoir la mise sous copropriété,
- lors de la mise en vente par appartement d'un immeuble,
- en cas de surélévation,
- en cas de partage en nature d'un immeuble en indivision (ex. : divorce, décès...).
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A propos de l'auteur :
Vanessa M.
Immobilier
