Le champ d’application du règlement intérieur

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8 pages word

français

droit du travail

exposé

publié le 26/08/2008

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Résumé

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La réglementation concernant le règlement intérieur s’est longtemps limitée à des règles de procédure laissant toute liberté à l’employeur pour déterminer le contenu du règlement.
La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l’entreprise a profondément changé cette optique ; elle a « choisi de conserver au règlement intérieur son caractère d’acte unilatéral de l’employeur, mais en lui donnant une définition juridique, en lui fixant un contenu limité à trois domaines stricts : la discipline, l’hygiène et la sécurité, et en renvoyant toutes les autres questions dont il traitait auparavant à la négociation ».

Sommaire

Champ d'application du règlement intérieur
1. Application obligatoire
2. Règlement intérieur facultatif
3. Application du règlement intérieur aux salariés de l'entreprise
Domaines du règlement intérieur
1. Dispositions en matière d'hygiène et de sécurité
2. Règles générales et permanentes relatives à la discipline
3. Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés
4. Dispositions relatives à l'interdiction des pratiques de harcèlement au travail
Clauses interdites dans le règlement intérieur
1. Clauses contraires au droit et aux libertés fondamentales
2. Interdiction des clauses et des sanctions discriminatoires
3. Interdiction des sanctions pécuniaires