Le champ d’application de la taxe professionnelle, au sens des dispositions de l’article 1447 du Code Général des Impôts (2007)

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

22/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les activités professionnelles au titre de l'article 1447 du CGI
1. Une activité avec un but lucratif
2. Une activité ne concernant pas la gestion d'un patrimoine privé
Les activités exonérées
1. Les exonérations permanentes
2. Les exonérations temporaires

Résumé :

La taxe professionnelle, ancienne patente, est la taxe locale qui coûte le plus aux entreprises et qui rapporte le plus aux collectivités locales (50% des ressources fiscales). Elle fait, en effet partie des quatre taxes perçues par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation) sont des impôts supportés par les ménages.
La taxe professionnelle a été créée par une loi du 29 juillet 1975. Une nouvelle réforme est à présent en cours, à la demande du Président de la République. Une Commission de réforme de la taxe professionnelle a été mise en place et a rendu son rapport d'étape en juillet 2004 puis son rapport définitif en décembre 2004 : diverses pistes dont l'évolution, voire la disparition de la taxe professionnelle, sont envisagées. Mais ce projet de réforme n'a toujours pas abouti.
Quel est le champ d'application de la taxe professionnelle ?