Le changement du lieu de travail

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

22/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

16 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un changement unilatéral du lieu de travail soumis à conditions
1. Un accord bilatéral nécessaire pour les mutations externes au secteur géographique
2. Un accord bilatéral nécessaire pour les mutations externes au secteur géographique
Une conclusion du contrat de travail fondée sur le respect de la liberté contractuelle
1. L'acceptation par le salarié de la clause
2. Une utilisation conditionnée des clauses de mobilité

Résumé :

Afin de combler le vide législatif, les juges ont donné une définition du contrat de travail : ce dernier existe lorsqu'une personne travaille pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération.
La présence d'un contrat de travail, créant des droits et obligations réciproques pour chacune des parties, employeur et salarié, oblige au respect d'un certain nombre de règles fixées par le contrat lui-même, le Code de travail, les conventions collectives, les accords collectifs, ou certains usages.
Ainsi, en vertu de cet acte juridique, l'employeur est titulaire d'un pouvoir de direction qui l'autorise à donner des ordres au salarié lequel doit, sous peine de licenciement pour faute, les exécuter. Toutefois, dans le but de contrer cette situation inégalitaire, le subordonné dispose de la faculté de refuser, d'une part l'exécution d'un ordre illégal telle une escroquerie, et d'autre part de s'opposer à un ordre de l'employeur, en invoquant les stipulations de son contrat de travail.
De ce fait, la jurisprudence distingue les mesures qui comportent une modification du contrat de travail de celles qui constituent un simple changement des conditions de travail. Les premières nécessitent un accord des deux parties, alors que les secondes peuvent être réalisées unilatéralement. Le refus de l'employé de s'y soumettre constitue un acte d'insubordination, qualifié en principe de faute grave, justificatif de licenciement.
Pour les juges, toute la difficulté consiste à délimiter ce qui relève du contrat et ce qui relève des simples conditions de travail. La question que nous sommes ainsi en droit de nous poser est de savoir si un changement de lieu de travail nécessite obligatoirement l'accord des deux parties au contrat.
Le principe est la possibilité pour l'employeur, sous certaines conditions, d'affecter le salarié dans un autre établissement (I), cette règle pouvant être limitée par l'existence d'un accord portant sur cet élément, annexé au contrat de travail (II).

Cette première partie aura pour objectif de démontrer l'importance du critère géographique dans la qualification juridique du changement.