Les changements opérés par la loi du 15 novembre 1999 pour le couple homosexuel

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

25/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le PACS
1. L'origine du PACS
2. Le régime juridique du PACS
Le concubinage
1. situation du concubinage homosexuel avant la loi du 15 novembre 1999
2. Le concubinage homosexuel avec la loi du 15 novembre 1999

Résumé :

Longtemps considérée comme déviante et immorale, l'homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d'être juridiquement invisibles. L'homosexualité a donc été définie négativement surtout par l'Eglise qui la considérait comme une perversion.
Au fur et à mesure de la laïcisation de l'Etat on a pu assister à une acceptation progressive du phénomène. En France, bien que l'homosexualité ait été tolérée par la société, elle ne l'était pas juridiquement. Depuis Napoléon le droit pénal n'incriminait pas les relations homosexuelles entre adultes consentants. Mais en 1942, le gouvernement de l'Etat français a créé le délit d'homosexualité en réprimant « les actes impudiques contre nature avec un mineur » à l'article 331 de l'ancien Code Pénal. Grâce à l'impulsion du droit européen, cette dernière différence de traitement pénal des relations homosexuelles et hétérosexuelles disparut avec la loi du 4 août 1982. En effet, dans ses arrêts du 22 octobre 1981 Dudgeon contre Irlande et du 22 avril 1993 Modinos contre Chypre, la Cour européenne des droits de l'homme a prohibé toute répression de l'homosexualité entre majeurs.
Le Code pénal actuel ne réprime dans ses articles 222-22 à 222-33 que les situations d'agression et il va même plus loin en prohibant à l'article 225-1 toute discrimination fondée sur les moeurs. Ces discriminations ont été également prohibées en Europe par la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Aujourd'hui les choses ont encore beaucoup évoluées et même le couple homosexuel a acquis un statut juridique en France grâce à la loi du 15 novembre 1999.
Après une longue bataille pour avoir des droits, sinon égaux, mais du moins proches de ceux des couples mariés, les couples homosexuels ont à leur disposition deux « options » juridiques instaurées par cette loi. D'une part la possibilité de conclure un pacte civil de solidarité (I) (ie un contrat ayant pour objet d'organiser la vie commune nécessitant une démarche volontaire,) et d'autre part elle institutionnalise le concubinage (II), qui ainsi, peut être revendiqué par un couple sans qu'aucune démarche officielle n'ait besoin d'être effectuée.