Le chèque: conditions de forme et provision

Date de publication :

26/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le chèque: conditions de forme et provision Sommaire

 
  1. Les conditions de forme du chèque
    1. L'exigence d'un écrit
    2. La détermination légale du contenu de l'écrit
  2. La provision du chèque
    1. L'existence de la provision (article L131-4 du code monétaire et financier)
    2. La sanction de l'absence de provision
    3. La situation du porteur d'un chèque sans provision

Résumé :

Le chèque a été créé par une loi du 14 juin 1865 en France. Le décret du 30 octobre 1935 a procédé à son unification internationale mais le droit du chèque est fréquemment modifié. Il s'agit d'un mode de paiement très utilisé tant par les particuliers que par les professionnels.
Le paiement par chèque est parfois obligatoire. Les cas où le règlement en espèce est interdit sont énumérés à l'article L112-6 du code monétaire et financier, par exemple le règlement d'une somme de 1 100 euros concernant les loyers, l'acquisition d'immeubles ou les travaux. Il en est de même pour les traitements et les salaires supérieurs à 1 500 euros.
Nous vous présenterons tout d'abord les conditions de forme du chèque (I) puis les conditions et la sanction de l'existence d'une provision, élément central du chèque en tant que moyen de paiement (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Samir B. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : paris2

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