Comment choisir entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux ?

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

20/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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35 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le mode d'imposition, premier critère de choix entre société de personnes et société de capitaux
1. Taux d' imposition en fonction du type de société
2. Le calcul du bénéfice imposable et l'imposition des bénéfices des associés selon le type de société
Importance relative des critères de choix entre société de personnes et société de capitaux
1. Les déficits et droits de mutation
2. Le rapprochement des situations des entreprises soumises à l'IR ou à l'IS

Résumé :

sociétés de personnes et sociétés de capitaux sont depuis toujours bien distinctes bien que la doctrine et la législation les font évoluer parfois même en les recoupant sur de nombreux points.
D' un point de vue du droit des sociétés , les sociétés de capitaux sont qualifiées de translucides ce qui signifie qu'il n'y a pas d'écran entre la société et les personnes qui la compose , la responsabilité est illimitée. A l'inverse, les sociétés de capitaux sont opaques, associés et société sont bien distincts, la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Cette différenciation demeure en droit fiscal. En effet, dans la société de personnes, semi transparentes, les associés sont directement et personnellement redevables de l'impôt comme s'ils avaient, eux même réalisés le bénéfice. Ils devront acquitter cet impôt en raison de leur quote part dans les résultats sociaux. Quant aux sociétés de capitaux, la personnalité fiscale est pleine et entière si bien qu'elles devront être soumise à l'impôt sur les sociétés sans que les associés en soient personnellement redevables. les bénéfices sont directement taxés au nom de la société, le bénéfice disponible pourra après, être distribué sous forme de dividendes
De ce fait, la société de capitaux a tendance à être assimilée à l'impôt sur les sociétés alors que société de personne à l'impôt sur les revenus.
L'assiette de l'impôt doit cependant être prise en compte au niveau de la personnalité fiscale c'est-à-dire de la société dans les deux cas.
Il n'est pas toujours évident pour les membres de la société de choisir le bon type de société, laquelle serait la plus avantageuse est la question déterminante. Ce choix prend en compte des critères de droit des sociétés comme le type de responsabilité mais également et des critères de droit fiscal comme le taux d'imposition, résultat servant de base d'imposition
Quels sont donc les avantages ou inconvénients fiscaux de chacune des sociétés après étude de chacun des régimes ? Quels critères fiscaux permettent d'effectuer le bon choix entre société de personnes et société de capitaux?
Il convient de se cantonner au point de vue du droit fiscal, la différence entre membres de la société et la société elle-même est essentielle pour comprendre les critères de choix entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. De nombreuses distinctions existent alors que sur d'autres points, il existe des rapprochements entre société de personnes et sociétés de capitaux.
Ainsi, le mode d'imposition est un des critères fondamental pour choisir entre société de personnes ou société de capitaux (I) bien que les critères existant n'ont parfois qu'une relative importance (II).