Choix du statut de l'entreprise : SARL, EURL OU SCIC ?

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

21/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Quelles différences y a-t-il entre une EURL et une SARL ?
Quels avantages / inconvénients présente la SARL ?
Quels avantages / inconvénients présente l'EURL ?
Que se passe-t-il en cas de changement important ?
Le cas particulier de la SCIC
Quel est le CFE compétent ?
Quels sont les avantages pour une entreprise soumise à l'IR ?

Résumé :

La sarl (Sociétés à Responsabilité Limitée) est une société commerciale, quel que soit son objet. Les associés sont au nombre de 2 au minimum et de 50 au maximum. Ils ne peuvent être contraints de rester dans la société contre leur volonté. L'eurl (entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est également une société commerciale. Dans cette forme juridique, il n'y a qu'un seul associé.
Ces deux formes de sociétés font parties des "sociétés hybrides". En effet, la responsabilité est limitée aux apports mais les personnes continuent de jouer un rôle important (ex : cession des titres à des tiers extérieurs à la société : soumise à l'accord de la majorité des associés représentants les ¾ du capital social).

La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (scic) constitue, quant à elle, une nouvelle forme d'entreprise (loi du 17 juillet 2001) qui a pour but de produire ou de fournir des biens et des services d'intérêts collectifs qui présentent un caractère d'utilité sociale comme par exemple l'aide à domicile, l'insertion par l'activité économique, l'animation socio-éducative... Pour qu'une entreprise soit une scic, deux possibilités se présentent : soit la scic est créée directement ou soit elle résulte d'une transformation d'une association ou d'une société. Dans la situation de création ou de transformation d'association en scic, la coopérative devra, dans un premier temps, être agréée par le Préfet du département du siège social suivant la procédure définie par décret. Puis, dans un deuxième temps, se fera son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Dans les cas d'une société qui se transformerait en scic, la coopérative devra être préalablement agréée par le Préfet du département du siège social selon la procédure définie par le décret. Elle procédera ensuite à la modification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.